Lorsque des affaires sont menées entre deux pays, la traduction de nombreux documents et actes juridiques est exigée par les autorités françaises ou étrangères. Cet article clarifie les différentes étapes et procédures requises.

La traduction assermentée

En France, une traduction sous serment, ou une traduction assermentée, est préparée par un traducteur expert associé à une cour d’appel, ou à une cour de cassation, qui jure qu’il s’agit d’une traduction fidèle de l’original. C’est le type de traduction le plus souvent exigé par les autorités ou les administrations publiques françaises.Seul un traducteur assermenté est autorisé à délivrer des traductions ayant une validité officielle auprès de toute administration publique française. Ce traducteur assermenté est un expert au sens juridique du terme, et les officiers de justice concernés portent le seul titre officiellement reconnu de “traducteur-interprète expert auprès de la Cour d’appel (ou de la Cour de cassation)”. Pour qu’une traduction soit “certifiée comme étant une traduction fidèle de l’original”, elle doit être accompagnée de son original ; l’original et la traduction doivent porter la signature et le sceau du traducteur, ainsi que le numéro d’enregistrement de la traduction, qui est un numéro différent pour chaque document traduit.Il convient de noter que dans certains pays, comme le Royaume-Uni, le titre de traducteur assermenté n’existe pas.

La traduction certifiée

Une traduction certifiée d’un document sera plutôt utilisée par une institution gouvernementale ou non gouvernementale, telle qu’une université, une école, une compagnie d’assurance, voire un futur employeur potentiel.Pour le Royaume-Uni et l’Australie, une traduction certifiée est produite par un traducteur professionnel qui est qualifié pour s’assurer que la traduction est fidèle au document source. Le traducteur est reconnu par une association nationale de traducteurs (pour l’Australie, la NAATI, l’Association nationale des traducteurs et interprètes, et pour le Royaume-Uni, le CIoL, le Chartered Institute of Linguists) et un certificat de traduction certifiant que la traduction est fidèle à l’original est présenté avec la traduction.La certification est une procédure qui permet d’identifier le traducteur et, en outre, de s’assurer que la traduction a été effectuée par une personne légalement autorisée ; elle ne porte aucun jugement objectif sur la qualité de la traduction ou l’authenticité de l’original. C’est le traducteur qui certifie la traduction, et c’est un tiers, l’association nationale, qui peut le cas échéant authentifier la signature du traducteur.La certification ne doit donc pas être confondue avec une traduction assermentée.

Authentication: apostille and legalization

Sur la base des accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être- soit soumis à une légalisation,- ou soumis à l’apostille, qui est une formalité remplaçant la légalisation des documents étrangers,- ou exemptés de légalisation.La légalisation d’un document d’origine étrangère est une formalité qui permet d’établir l’authenticité d’un acte juridique émis à l’étranger ou d’un document français traduit dans une autre langue. Cette procédure ne valide pas le contenu, mais plutôt la forme du document.Le mot apostille est utilisé pour désigner la procédure de légalisation à laquelle adhèrent aujourd’hui 97 Etats. Elle a été instituée par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et ratifiée par la France le 22 janvier 1965.En principe, une apostille est apposée sur l’original et sur la traduction assermentée. La cour d’appel compétente pour un original est le tribunal de l’arrondissement de la personne qui le délivre ; pour une traduction, c’est le tribunal de l’arrondissement du traducteur. Comme pour la légalisation, une apostille ne confirme que l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre apposé sur le document.La légalisation est une formalité requise par une autorité du pays étranger auquel un document est destiné lorsqu’il n’existe pas de convention avec le pays en question en matière de légalisation. Cette mesure administrative assez lourde est donc utilisée lorsque la procédure simplifiée de l’apostille n’est pas acceptée.La légalisation a pour but d’authentifier les actes juridiques publics ou privés établis en vertu des lois nationales. Il peut s’agir de pièces d’origine française destinées à des autorités étrangères ou de pièces d’origine étrangère destinées à des autorités françaises.Il est donc important de s’informer au préalable sur le type de document à légaliser et sur les accords bilatéraux qui peuvent exister.

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